(Par Isabelle Banet Sophrologue Aix en Provence) Depuis la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation légale d’être accessibles à toute personne porteuse d’un handicap quel qu’il soit (moteur, auditif, visuel, cognitif).
Il existe 5 catégories d’ERP, le classement dans l’une ou l’autre dépend de 2 critères ; le type d’activité et le nombre de personnes accueillies au même moment dans l’établissement.
Le local d’un sophrologue correspond à une ERP catégorie 5 de type
U (établissement de soins sans hébergement).
Au 1er janvier 2015, tous les ERP des catégories 1 à 5 devaient avoir procédé aux travaux qui leur permettaient de répondre aux exigences de l’accessibilité. Il n’y a pas d’erreur de date dans ce texte, nous sommes bien en 2017 et le chemin à parcourir est encore long.
Si vous travaillez chez vous et que vous avez dédié une pièce de votre logement à votre cabinet, la réponse est NON
L’article R*111-1-1 du code de la construction et de l’habitation définit la limite entre habitation et ERP :
« Constituent des bâtiments d’habitation (…) les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s’appliquent la réglementation incendie »
Si votre habitation et votre cabinet ont la même entrée, votre habitation n’est pas considérée comme une ERP.
Si vous êtes locataire de votre lieu de travail, la loi ne prévoit pas qui entre le propriétaire et le locataire doit payer les travaux. Reportez vous au bail pour voir les responsabilités respectives de chacun.
Depuis la parution de la loi, des décrets ou arrêtés ont vu le jour visant à assouplir son application. Cela génère une accessibilité à la carte qui avantage certaines ERP mais certainement pas le public concerné.
La loi d’accessibilité ne tient pas encore toutes ses promesses pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et leur inclusion dans une société de « valides ».
Les exigences n’étaient pas les mêmes. Pour un établissement existant la règlementation était plus souple et des dérogations envisageables.
Ces motifs de dérogation sont au nombre de 4 ;
1) Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
2) Préservation du patrimoine architectural,
3) Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences, (vous êtes par exemple dispensé de travaux si ces derniers entraînent la cessation de votre activité du fait de leur coût trop élevé).
4) Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité.
Les établissements neufs avaient obligation de répondre aux normes prévues par la loi.
Cela fut le cas jusqu’à l’arrêté du 20 avril 2017, entré en vigueur le 1er juillet, et qui leur permet comme cela est déjà le cas pour les ERP existants la mise en œuvre de « solutions d’effet équivalent », « Dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites par le présent arrêté », précise le texte.
Ces « solutions d’effet équivalent » sont à imaginer par chaque ERP et je vous laisse imaginer la suite, cela ouvre la porte à tout et n’importe quoi.
Et vous, professionnel de la sophrologie, quelle est votre réalité objective ?
Vous en avez peut-être été victime. Appels téléphoniques ou réception massive de courriers.
Ces faux messages mais vrai harcèlement vous informent que votre ERP n’a pas encore déposé son agenda d’accessibilité et vous menacent de la fermeture administrative de votre établissement et/ou d’une forte amende pouvant atteindre 45 000 € pour les personnes physiques.
Si le message est téléphonique, il vous est ensuite aimablement proposé de « taper 1 » pour vous mettre en conformité IMMEDIATEMENT.
De quoi perturber sérieusement la quiétude de votre activité de sophrologue.
Si vous avez lu cet article attentivement et en pleine conscience, cela ne vous atteindra pas.
Mention spéciale à la mairie de la Ville d’Aix-en-Provence - service santé publique et handicap – qui a déjà saisi les services de la Répression des Fraudes et propose à ses administrés de lui renvoyer les courriers menaçants.
La Mairie met à votre disposition un exemple de courrier frauduleux et un document du ministère pour lutter contre ces abus.
Qu’en est-il dans votre Ville ?
Pour aller plus loin
www.accessibilite.gouv.fr
Vous pouvez également vous adresser à la conseillère juridique du SSI ; Maître CENGHER